Conditions générales des services numériques pour l’immobilier

En vigueur à compter du 1er novembre 2026.

1. Prestataire

Les services sont fournis par F.H. Dawo, ul. Jana Sabały 49, 31-479 Kraków, Pologne, NIP 679-153-02-80 (numéro fiscal polonais), e-mail : f.h.dawo@gmail.com (ci-après « nous »). Les présentes conditions s’appliquent aux services décrits sur le site fhdawo.eu, dans la rubrique consacrée aux services pour l’immobilier.

2. Services

1. Nous proposons : la retouche des photos d’une annonce (jusqu’à 20 photos), l’annonce clé en main, le texte de l’annonce, des vidéos à partir des photos retouchées, la visualisation d’une pièce après rénovation, la traduction de l’annonce et la description du quartier. Le contenu de chaque service est détaillé sur la page des tarifs.
2. Nous travaillons à partir des photos, des textes et de l’adresse que le client nous transmet. Nous ne réalisons pas de prises de vue sur place.
3. Nous rédigeons le texte de l’annonce et l’annonce clé en main à partir des informations fournies par le client. Le client est responsable de leur exactitude (par ex. surface, prix, loyer, situation juridique) et vérifie le texte avant publication. C’est le client qui publie l’annonce ; nous ne nous connectons pas à ses comptes sur les portails.
4. La visualisation après rénovation montre l’aspect possible de la pièce. Il s’agit d’une illustration, et non d’un projet de travaux ni d’un engagement sur le coût de la rénovation.
5. La retouche ne modifie pas les éléments permanents du bien (agencement, fenêtres, installations, vue depuis la fenêtre) et ne masque pas les défauts que l’acheteur ou le locataire doit pouvoir constater.

3. Commande

1. Le client peut d’abord nous envoyer gratuitement jusqu’à 3 photos ou le lien d’une seule annonce. Nous les lui renvoyons retouchées, à titre d’essai, sans engagement.
2. La commande se passe par WhatsApp, par e-mail ou en réglant le service via le lien de paiement du site. Le contrat est conclu lorsque nous confirmons la commande par message.
3. Avant l’envoi des fichiers en pleine qualité, le client peut recevoir un aperçu de l’ensemble avec filigrane.
4. Le délai de réalisation est en général de 2 jours ouvrés au maximum à compter de la réception de l’ensemble des éléments et du paiement. Pour les commandes plus importantes, nous indiquons le délai dans la confirmation.

4. Prix et paiements

1. Les prix sont indiqués sur le site. Les prix en złotys incluent 23 % de TVA ; pour les entreprises, nous indiquons aussi le montant HT.
2. Les prix en euros et en dollars sont des prix finaux. Les entreprises établies hors de Pologne reçoivent une facture sans TVA polonaise (autoliquidation) si elles indiquent leur numéro de TVA intracommunautaire ou un autre numéro fiscal d’entreprise.
3. Les paiements en ligne sont traités par Stripe (carte, BLIK, Apple Pay, virement et autres moyens proposés lors du paiement). Les entreprises en partenariat régulier peuvent payer par virement sur facture.
4. Les clients réguliers peuvent recevoir un code de réduction à saisir lors du paiement en ligne.
5. Chaque paiement donne lieu à une facture, que nous envoyons par e-mail.

5. Livraison des fichiers et retouches

1. Nous envoyons les fichiers finaux par e-mail, par WhatsApp ou via un lien de téléchargement.
2. Les corrections demandées dans les 7 jours suivant la livraison des fichiers sont incluses dans le prix et effectuées gratuitement, dès lors qu’elles relèvent du périmètre de la commande.

6. Droits sur les photos

1. Le client déclare détenir les droits sur les photos et les textes transmis et être autorisé à en commander le traitement.
2. Après paiement, le client peut utiliser les fichiers finaux sans restriction, notamment les publier dans des annonces et sur les réseaux sociaux.
3. Nous ne publions des exemples de travaux sur notre site qu’avec l’accord du client.

7. Réclamations

1. Toute réclamation peut être adressée par e-mail à f.h.dawo@gmail.com. Merci de préciser son objet et ce que vous attendez de nous.
2. Nous répondons dans un délai de 14 jours. Si la réclamation est fondée, nous corrigeons les fichiers ou remboursons la partie défectueuse du service.

8. Pas de remboursement après exécution du service

1. Nos services sont numériques et réalisés exclusivement sur commande individuelle, à partir des photos et des données de chaque client. Avant de payer, le client reçoit un essai gratuit et peut consulter un aperçu avec filigrane. C’est pourquoi, une fois le service exécuté et les fichiers livrés, nous n’acceptons ni remboursement ni annulation.
2. En payant, le client demande que le travail commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté et les fichiers livrés (art. 38, al. 1, points 1 et 13 de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs). Le client confirme cet accord au moment du paiement.
3. Lors du paiement en ligne, le consommateur confirme cette demande dans un champ distinct du formulaire de paiement.
4. Avant que nous commencions le travail, le consommateur (ainsi que l’entrepreneur individuel pour qui la commande ne revêt pas un caractère professionnel) peut annuler sans avoir à se justifier, en nous écrivant par e-mail. Nous remboursons alors l’intégralité du montant payé. S’il annule en cours de réalisation, nous remboursons le prix, déduction faite de la partie du service déjà exécutée.
5. L’absence de remboursement n’exclut pas les réclamations : si les fichiers présentent un défaut, nous les corrigeons ou vous remboursons conformément au point 7.
6. Si c’est nous qui ne pouvons pas exécuter la commande, nous remboursons l’intégralité du montant payé.
7. Les remboursements sont effectués dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client.

9. Données personnelles

Les règles de traitement des données sont décrites dans la Politique de confidentialité.

10. Dispositions finales

1. Le consommateur peut bénéficier de l’aide gratuite du médiateur municipal ou de district chargé de la défense des consommateurs, ou de l’antenne régionale de l’Inspection du commerce polonaise (Inspekcja Handlowa).
2. Les contrats sont régis par le droit polonais. Cela ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les lois de son pays de résidence.
3. Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date à laquelle elle est passée.